Fichepratique

Politique sociale et projet social des établissements

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Référence : 10612

L'essentiel par l'éditeur

Le projet social des établissements publics de santé, instauré par la loi de modernisation sociale de 2002, est une composante essentielle du projet d'établissement. Il vise à définir les objectifs de la politique sociale, incluant la formation, l'amélioration des conditions de travail et la gestion des emplois. La loi de 2016 a enrichi ce cadre en intégrant le dialogue interne. Le projet social est négocié avec les syndicats et suivi par le comité technique, garantissant un dialogue social productif.

  • Qu'est-ce que le projet social dans les établissements publics de santé ?
  • Comment est élaboré et suivi le projet social dans les hôpitaux ?
  • Quels sont les axes principaux de la politique sociale des établissements de santé ?

Il convient de se référer à la législation hospitalière et à ses évolutions.

Dans sa rédaction initiale découlant de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991, le Code de la santé publique précisait que le projet d’établissement définissait les objectifs généraux de l’établissement dans le domaine de la politique sociale et des plans de formation.

Depuis l’ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005, la politique sociale constituait expressément l’un des points de compétence délibérative du conseil d’administration (article L. 6143-1-8°). Cette même politique sociale n’est plus mentionnée en tant que telle dans la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST), mais le projet social et la politique de formation (comprenant le développement professionnel continu des professionnels de santé) conservent toute leur place.

1.

Le projet social

L’obligation pour les établissements publics de santé d’élaborer un projet social a été instaurée par la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a inséré dans le Code de la santé publique un nouvel article L. 6143-2-1 . En dépit d’une certaine « autonomie », il demeure une partie constitutive du projet d’établissement, en lien avec le projet médical, le projet de soins et les autres composantes du projet d’établissement.

La finalité du projet social

Dans sa définition initiale formulée par la loi no 2002-73 du 17 juillet 2002, dans le premier alinéa de l’article L. 6143-2-1, le projet social avait pour objet :

  • de définir les objectifs généraux de la politique sociale de l’établissement ;
  • d’arrêter les mesu...
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